Pour un dispositif plus juste, plus transparent et véritablement au service des salariés
Dans le cadre des travaux du Sénat consacrés à la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, Yves Kernané, Secrétaire Général d'INOVA CFE-CGC, a porté et défendu la position de la CFE-CGC auprès de la rapporteure du texte, Mme Frédérique Puissat.
À travers sa contribution, la CFE-CGC rappelle que le titre-restaurant n'est pas un simple moyen de paiement alimentaire. Il constitue avant tout une aide sociale permettant aux salariés qui ne disposent pas d'un service de restauration sur leur lieu de travail de déjeuner dans de bonnes conditions au cours de leur journée de travail.
Préserver la vocation sociale du titre-restaurant
Pour la CFE-CGC, le dispositif doit pouvoir évoluer afin de tenir compte des nouvelles organisations du travail, du développement du télétravail, de l'inflation et des changements d'habitudes alimentaires. Cependant, cette adaptation ne doit pas conduire à remettre en cause sa vocation première.
L'organisation syndicale reconnaît que la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires à préparer soi-même peut représenter une aide pour les salariés. Elle peut notamment permettre de cuisiner à moindre coût et d'améliorer la qualité des repas.
Toutefois, la CFE-CGC estime que le titre-restaurant ne doit pas devenir un simple instrument de soutien au pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat relève d'abord des salaires et de la négociation collective. Le titre-restaurant est, quant à lui, financé en partie par le salarié et doit rester lié à la prise d'un repas dans le cadre de l'activité professionnelle.
La CFE-CGC demande donc que la définition du titre-restaurant rappelle clairement son lien avec le repas du salarié et sa journée de travail. Elle souhaite également qu'une évaluation complète et publique des mesures introduites depuis 2022 soit réalisée avant toute pérennisation.
La réforme du Titre Restaurant : Une proposition de loi qui va dans le bon sens mais attention à ne pas dévoyer son sens originel : fournir un repas sain et équilibré
Une dématérialisation soutenue, mais avec des garanties
La CFE-CGC est favorable à la généralisation de la dématérialisation du titre-restaurant à l'horizon 2028. Cette évolution présente plusieurs avantages : paiement au centime près, réduction des risques de perte ou de fraude, meilleur suivi des dépenses et contrôle renforcé des produits éligibles.
Pour Yves Kernané et la CFE-CGC, cette modernisation ne pourra toutefois être réussie que si elle améliore concrètement le service rendu à chaque salarié.
Plusieurs garanties sont donc demandées. La dématérialisation doit assurer une acceptation effective des titres dans les commerces, l'absence de frais pour les salariés et une transparence complète des frais appliqués aux employeurs, y compris aux très petites entreprises.
La CFE-CGC demande également qu'un support physique puisse être proposé aux salariés qui ne disposent pas d'un smartphone. Chaque salarié doit par ailleurs recevoir une information individuelle sur ses soldes, ses échéances et la répartition entre la contribution de l'employeur et sa propre participation.
Mieux réguler les émetteurs et protéger les TPE
La concentration du secteur des émetteurs spécialisés constitue un autre sujet important pour la CFE-CGC. L'organisation estime que les règles de régulation doivent garantir la diversité des acteurs, la transparence des tarifs et l'existence de sanctions réellement efficaces.
Cette régulation doit aussi permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de proposer facilement des titres-restaurant à leurs salariés. Les TPE, qui commandent de plus faibles volumes, disposent aujourd'hui d'un pouvoir de négociation limité face aux émetteurs.
La CFE-CGC soutient le principe d'un plafonnement des commissions et des frais facturés aux commerçants. Elle refuse cependant que le coût de cette mesure soit transféré vers les employeurs, les comités sociaux et économiques ou les salariés. Plafonner les frais des commerçants est nécessaire, mais leur report sur les autres acteurs du dispositif serait inacceptable. Le plafonnement devra être accompagné d'une date d'entrée en vigueur claire, de sanctions effectives et d'un contrôle de ses conséquences économiques.
Garantir un financement équilibré
La CFE-CGC estime que le plafond d'utilisation quotidien doit permettre aux salariés de financer un repas équilibré et de qualité. Elle considère également qu'aucune baisse du plafond actuel de 25 euros ne doit être envisagée.
L'organisation propose plusieurs études afin de mesurer les effets de différentes évolutions du financement. Elle souhaite notamment examiner la possibilité d'une participation patronale supérieure à 60 %, voire d'une prise en charge intégrale dans certaines situations.
Une revalorisation du plafond d'exonération, indexée sur le coût réel d'un repas, pourrait également être étudiée. Pour la CFE-CGC, l'objectif est de trouver un équilibre entre le soutien apporté aux salariés, l'engagement des employeurs et la préservation du financement de la protection sociale.
Prendre en compte toutes les situations de travail
La position défendue par Yves Kernané au nom de la CFE-CGC porte également sur l'égalité entre les salariés et la diversité des situations professionnelles.
Lorsqu'un salarié travaille le dimanche ou un jour férié, il doit pouvoir utiliser son titre-restaurant pour se restaurer, sans dépendre du seul choix de son employeur.
La question du télétravail doit également être traitée. Lorsqu'une entreprise dispose d'un restaurant collectif, les salariés travaillant à distance peuvent parfois perdre le bénéfice du titre-restaurant les jours où ils télétravaillent. Pour la CFE-CGC, cette situation doit être examinée lors de la mise en place des accords de télétravail.
Une réforme qui doit rester au service des salariés
À travers l'intervention d'Yves Kernané au Sénat, INOVA CFE-CGC a défendu les propositions de la CFE-CGC sur la modernisation du titre-restaurant.
L'organisation syndicale ne s'oppose ni à l'évolution des usages ni à la dématérialisation. Elle demande toutefois que ces transformations restent guidées par un principe essentiel : le titre-restaurant doit d'abord bénéficier aux salariés.
Moderniser le dispositif, oui, mais sans perdre sa vocation sociale, sans pénaliser les petites entreprises et sans transférer de nouveaux coûts vers les salariés. C'est cette ligne d'équilibre que la CFE-CGC entend faire valoir dans le débat parlementaire.